les musiques dites “libre de droits” - Attention à l’arnaque !
Une appellation souvent abusive et dangereuse pour l’utilisateur.
En effet, seules les musiques du domaine publique pourraient recevoir ce terme (et encore certaines musiques du domaine publique peuvent avoir des droits d’utilisation phonographique).
Une musique libre de droit est par définition, une oeuvre qui n'appartient à personne. Tout le monde peut l'utiliser librement. C'est le cas uniquement lorsque son auteur est décédé depuis plus de 70 ans (en France), cette oeuvre est dite "tombée" dans le domaine public.
Légalement et conformément au code de la propriété intellectuelle, personne ne peut prétendre créer et vendre une musique libre de droit de son vivant. En réalité, personne ne le fait. Les personnes vendant ce genre de musique, jouent sur les mots, et vendent les droits d'utilisation à leurs clients avec des restrictions très précises en leur affirmant le contraire. Rien n’ empêche alors qu’une personne “vende” une musique dite “libre de droits” à un utilisateur puis qu’il la déclare par la suite (ou qu’un autre tiers la déclare). L’utilisateur se retrouve ainsi en violation des droits d‘auteur et des droits voisins. Il est alors répréhensible d’une amende et d’une peine de prison (article 321-1 et suivant du code pénal).
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‣Utilisation des musiques - Droits d’auteur
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Toutes les musiques présentées sur ce site sont déposées et protégées par la SACEM.
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Leurs utilisations dans le cadre d’une production audiovisuelle est soumise à une double autorisation de l’auteur d’une part (droit moral), et de la SACEM / SDRM de l’autre part (droit patrimonial).
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NB : A contrario des musiques du commerce, vous n’avez pas d’autres autorisations à obtenir pour l’utilisation de nos musiques. Vos demandes seront systématiquement accordées après paiement des factures établies. A chaque titre de ce catalogue est associé un code international unique de l’oeuvre (code ISWC) attribué par la SACEM. Ce code doit être spécifié pour toute utilisation de nos musiques auprès des différents organismes. Vous le trouverez en regard de chaque titre proposé. Toute demande d’autorisation d’utilisation d’une musique doit nous parvenir avant toute exploitation. Cette demande doit contenir tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une facture (titres, durées, campagnes, copies, exploitations…). Seul son paiement est libératoire et donne droit à l’utilisation de la musique.
N’oubliez pas que ces déclarations permettent d’assurer outre une parfaite légalité et protection pour les compositeurs, une réelle “sérénité” et garantie pour les utilisateurs quant à l’utilisation de ces oeuvres sur le plan légal dans leur propre production.
Pour l’utilisation d’une de ces musiques pour le web, vous devez obtenir outre l’autorisation de l’auteur, l’autorisation du SESAM en charge des droits d’auteur pour l’internet.
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‣Un habillage sonore haut de gamme pour un prix modéré
Les musiques présentées sur ce site sont éditées à compte d’auteur. Les droits voisins (droits du producteur et droits des interprètes) ne vous sont purement et simplement pas facturés. Vous réalisez ainsi de substantielles économies, tout en restant dans le cadre légal, et en bénéficiant d’un usage paisible des oeuvres pour vos différentes productions.
Ce site respecte le droit d ‘auteur. Tous les droits des auteurs des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des oeuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
© 2009-2010 - Jean-Philippe Touret
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