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‣les musiques dites “libre de droits” - Attention à l’arnaque !
Une appellation souvent abusive et dangereuse pour l’utilisateur.
En effet, seules les musiques du domaine publique pourraient recevoir ce terme (et encore certaines musiques du domaine publique peuvent avoir des droits d’utilisation phonographique).
Une musique libre de droit est par définition, une oeuvre qui n'appartient à personne. Tout le monde peut l'utiliser librement. C'est le cas uniquement lorsque son auteur est décédé depuis plus de 70 ans (en France), cette oeuvre est dite "tombée" dans le domaine public.
Légalement et conformément au code de la propriété intellectuelle, personne ne peut prétendre créer et vendre une musique libre de droit de son vivant. En réalité, personne ne le fait. Les personnes vendant ce genre de musique, jouent sur les mots, et vendent les droits d'utilisation à leurs clients avec des restrictions très précises en leur affirmant le contraire. Rien n’empêche alors qu’une personne “vende” une musique dite “libre de droits” à un utilisateur puis qu’il la déclare par la suite (ou qu’un autre tiers la déclare). L’utilisateur se retrouve ainsi en violation des droits d‘auteur. Il est alors répréhensible d’une amende et d’une peine de prison (article 321-1 et suivants du code pénal). En savoir plus…
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‣Utilisation des musiques - Droits d’auteur
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Afin de vous garantir une utilisation pérenne, toutes les musiques présentées sur ce site sont déposées et protégées par la SACEM. Leurs utilisations dans le cadre de productions audiovisuelles est soumise à une double autorisation de l’auteur d’une part (droit moral), et de la SACEM/SDRM de l’autre part (droit patrimonial).En général, les droits d’exécution publique sont acquittés par le diffuseur et non par la société de production. Les droits de reproduction mécanique sont acquittés par le distributeur ou le fabricant et portent sur la vente de CDs ou d’autres produits physiques.
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Vous devez nous contactez préalablement à toute utilisation pour obtenir l’autorisation de l’auteur.
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‣Un habillage sonore haut de gamme pour un prix modéré
Grâce à notre petite structure hyper réactive et disponible, vous bénéficiez des prix les plus bas du marché, avec une qualité haut de gamme ainsi qu’une garantie d’utilisation pérenne.
Vos oreilles sont seules juges, alors écoutez et comparez !
Ce site respecte le droit d ‘auteur. Tous les droits des auteurs des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des oeuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
© 2009-2011 - Jean-Philippe Touret
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‣Mentions légales
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Il est expressément rappelé que préalablement à toute diffusion ou reproduction de vos œuvres audiovisuelles contenant les œuvres musicales, il est nécessaire d'obtenir l’autorisation de l’auteur ainsi que l'autorisation des Sociétés d'auteurs et d'acquitter, le cas échéant, auprès de la SACEM/SDRM la redevance en vigueur selon les types d'exploitation au titre des droits d'auteur.
Par ailleurs, vous vous engagez à informer la SACEM/SDRM et l’auteur de toute nouvelle utilisation qui sera faite de votre œuvre audiovisuelle contenant les œuvres musicales.
S'agissant plus particulièrement des œuvres sonorisant les films publicitaires, et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs des œuvres sonorisant les films publicitaires, vous vous engagez à nous fournir, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film, sa durée et son territoire d'exploitation.
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Pour ce qui concerne les films longs et courts métrages, documentaires et autres produits audiovisuels, vous vous engagez à nous remettre la liste des œuvres synchronisées, titres, auteurs, durées d'utilisation (cue-sheet), sous forme d'attestations signées par le commanditaire de la production.
Pour toutes productions audiovisuelles faisant l'objet d'une duplication sur tous supports connus et inconnus à ce jour et notamment : DVD, vidéocassette, Blu-Ray, etc... vous vous engagez à faire le nécessaire pour obtenir les autorisations nécessaires auprès des Sociétés d'Auteurs (SACEM/SDRM) et à nous fournir, un justificatif de règlement de droits à la SACEM et/ou à la SDRM.
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Par ailleurs, vous vous engagez à respecter le droit moral de l'auteur, et notamment le droit au nom. Les titres des œuvres synchronisées dans les films et documentaires devront être mentionnés au générique de fin dans le cas où une rubrique prévoyant ce qui précède est réservée à cet effet.
